Conditions Générales d'Utilisation

§ 1 Champ d'application, Prestataire, parties au contrat

(1) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile « Avygo » pour iOS et Android, de l'application web associée accessible à l'adresse avygo.app (ci-après conjointement « l'Application » ou « le Service ») ainsi que de l'ensemble des fonctionnalités, contenus et services proposés par leur intermédiaire.

(2) Le cocontractant et Prestataire est la société

Quzet Labs UG (haftungsbeschränkt)

Krenklstraße 5, 84034 Landshut, Deutschland

immatriculée au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Landshut sous le numéro HRB 15328

Gérant habilité à représenter la société : Adrian Tecleanu

USt-IdNr. : DE461632802 · Téléphone : +49 1522 7653629 · E-mail : support@avygo.app

(ci-après « le Prestataire » ou « nous »).

(3) L'Utilisateur de l'Application (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») est la personne physique qui conclut avec le Prestataire un contrat portant sur l'utilisation de l'Application. L'Application s'adresse exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB). Une utilisation à des fins commerciales n'est pas prévue et est interdite sans l'accord écrit exprès du Prestataire.

(4) Les conditions générales de l'Utilisateur qui divergeraient des présentes CGU, s'y opposeraient ou les complèteraient ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si le Prestataire consent expressément à leur application.

§ 2 Objet du contrat et description des prestations

(1) Avygo est une application destinée à la planification, à l'organisation et à la réalisation privées d'événements de toute nature (p. ex. anniversaires, mariages, fêtes, réunions de famille). L'Application permet notamment :

• la création et la gestion d'événements privés avec date, lieu, description et médias ;
• l'invitation d'invités au moyen de liens d'invitation partageables, que l'Utilisateur copie lui-même et transmet via les fonctions système de son terminal (p. ex. messagerie instantanée, e-mail) ;
• la gestion des listes d'invités et des confirmations/refus de participation (RSVP) ;
• des conversations de groupe et privées chiffrées en transit, y compris l'envoi de textes, d'images, de vidéos, de fichiers audio, de documents et de contacts ;
• des modules de planification d'événements tels que sondages/Polls, partage des frais (Expenses), listes de cadeaux et de souhaits, cagnottes de cadeaux, listes de tâches, Moodboards, inspirations et jeux de fête ;
• un profil personnel avec galerie et visibilité configurable ;
• des notifications Push relatives aux événements de l'Application ;
• des Offres Premium payantes optionnelles conformément au § 10.

(2) Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités de l'Application, de compléter, de modifier ou de supprimer certaines fonctions, pour autant que cela soit raisonnablement acceptable pour l'Utilisateur et que la finalité principale du contrat – la planification et la réalisation d'événements privés – n'en soit pas affectée. Les modifications essentielles sont annoncées à l'avance dans l'Application.

(3) Dans la mesure où des prestataires tiers sont intégrés pour certains modules (p. ex. services de cartographie ou de localisation, prestataires de paiement, services d'authentification), leurs conditions s'appliquent en complément. Le Prestataire le signale dans le contexte de traitement concerné ; les détails figurent dans la déclaration de protection des données.

(4) Le Prestataire n'exploite aucun service de paiement au sens de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz, ZAG). Les modules « Expenses » et « cagnotte de cadeaux » servent exclusivement d'aide à la coordination entre Utilisateurs ; les éventuelles prestations en argent ou en nature sont fournies par l'Utilisateur en dehors de l'Application et sans participation du Prestataire. Le Prestataire ne collecte, ne gère ni ne transfère aucun montant de paiement en lien avec ces modules.

(5) Pour la fonction de chat, l'Application utilise une transmission chiffrée en transit (TLS 1.2 ou supérieur) entre le terminal et le serveur ainsi qu'un chiffrement côté serveur au repos (Encryption at Rest, AES-256). Il n'existe pas de chiffrement de bout en bout ; le Prestataire dispose donc de la possibilité technique d'accéder aux contenus des chats. Un tel accès n'a lieu que dans les cas décrits dans la déclaration de protection des données (point 6.7), notamment pour le traitement des signalements conformément au § 8 des présentes CGU ou en raison d'une obligation légale. Jusqu'à la version 2.0 des CGU incluse, la fonction de chat était chiffrée de bout en bout via le protocole Matrix ; cette méthode de chiffrement n'est plus utilisée.

§ 3 Conclusion du contrat, inscription, âge minimum et vérification de l'âge

(1) L'utilisation de l'Application suppose une inscription. L'Utilisateur peut s'inscrire via

• une adresse e-mail avec lien de confirmation (« Magic Link »),
• la connexion Apple (« Sign in with Apple ») ou
• la connexion Google (« Sign in with Google »).

(2) Le contrat est conclu au moment de l'authentification réussie via le mode de connexion choisi par l'Utilisateur et de l'acceptation distincte et expresse des présentes CGU ainsi que de la prise de connaissance de la déclaration de protection des données. Le Prestataire se réserve le droit de retarder ou de refuser l'activation afin de prévenir les abus.

(3) L'utilisation de l'Application est exclusivement réservée aux personnes ayant atteint l'âge de 16 ans révolus.

(4) Le Prestataire vérifie l'âge minimum lors de l'inscription au moyen d'une demande obligatoire de la date de naissance complète (jour, mois, année). S'il ressort de la date de naissance indiquée que l'Utilisateur n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus, l'inscription est bloquée.

(5) En complément de la déclaration sur l'honneur, le Prestataire met en œuvre un procédé technique anti-contournement : en cas d'inscription refusée pour non-atteinte de l'âge minimum, un identifiant haché non réversible (SHA-256 calculé à partir de l'adresse e-mail, de l'identifiant de l'appareil et de l'année de naissance) est conservé pendant 90 jours au maximum. Une nouvelle inscription avec les mêmes identifiants est techniquement empêchée pendant cette période. Cette mesure satisfait à l'exigence de « mesures appropriées et proportionnées » pour la protection des mineurs conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« Digital Services Act », DSA). Les détails du traitement de ces données figurent dans la déclaration de protection des données.

(6) Toute indication d'âge mensongère entraîne le blocage et la suppression immédiats du compte. Une correction ultérieure de la date de naissance n'est possible que via le support à l'adresse support@avygo.app ; en cas de soupçon de contournement de la limite d'âge, le Prestataire peut exiger des justificatifs d'identité appropriés.

(7) L'Utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques lors de l'inscription et de les tenir à jour. L'ouverture de plusieurs comptes par personne n'est autorisée qu'avec l'accord exprès du Prestataire.

(8) Les identifiants d'accès doivent être tenus secrets par l'Utilisateur et protégés contre l'accès de tiers. L'Utilisateur doit informer le Prestataire sans délai de tout soupçon d'accès non autorisé à son compte.

(9) Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat d'utilisation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser des inscriptions sans indication de motifs, dans la mesure où aucune obligation légale n'est ainsi violée.

§ 4 Droits d'utilisation de l'Application

(1) Le Prestataire concède à l'Utilisateur, pour la durée de la relation contractuelle, un droit simple, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'installer, de lancer et d'utiliser conformément à sa destination l'Application, à des fins privées et non commerciales, sur les terminaux qu'il exploite.

(2) L'ensemble des droits sur l'Application, ses contenus, ses dénominations, ses logos et ses codes sources demeurent la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence. Aucun droit allant au-delà des droits d'utilisation concédés à l'alinéa 1 n'est accordé.

(3) Il est notamment interdit à l'Utilisateur :

• de reproduire, de diffuser, de rendre publiquement accessible, de louer ou d'exploiter commercialement de toute autre manière l'Application ou des parties de celle-ci, sauf autorisation expresse ;
• de procéder à l'ingénierie inverse (Reverse Engineering), au désassemblage ou à la décompilation de l'Application, sauf dans la mesure où la loi l'autorise impérativement (§ 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur, UrhG) ;
• de supprimer, de contourner ou de modifier les mécanismes de protection, les restrictions techniques ou les éléments d'identification de l'Application ;
• de transmettre à des tiers des identifiants d'accès, des clés d'activation ou de licence.

§ 5 Obligations de l'Utilisateur, utilisations interdites

(1) L'Utilisateur est tenu de n'utiliser l'Application qu'en conformité avec les présentes CGU, la déclaration de protection des données, les règles de la communauté (§ 7) et le droit applicable.

(2) Sont notamment interdits :

• la transmission, le stockage, la publication ou la diffusion de contenus contraires au droit applicable, notamment des contenus pénalement répréhensibles, dangereux pour la jeunesse, faisant l'apologie de la violence, pornographiques, racistes, injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou de nature à constituer une incitation à la haine ;
• la violation de droits d'auteur, de marques, de droits de la personnalité, de droits en matière de protection des données ou d'autres droits de tiers ;
• l'envoi de publicité non sollicitée, de spam, de chaînes de lettres ou de systèmes pyramidaux ;
• le harcèlement, la menace, la diffamation ou la traque (stalking) d'autres Utilisateurs ;
• le fait de solliciter ou de collecter sans autorisation des données personnelles d'autres Utilisateurs, notamment dans le but d'établir un contact en dehors de l'Application sans consentement ;
• tout acte de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application, des serveurs ou des réseaux du Prestataire ou à les solliciter de manière disproportionnée, y compris l'utilisation de logiciels malveillants ainsi que l'usage non conforme à la destination de bots, de scripts ou de procédés de consultation automatisés (« Scraping ») ; l'utilisation de technologies d'assistance à des fins d'accessibilité n'est pas concernée ;
• toute tentative d'obtenir un accès non autorisé aux données d'autres Utilisateurs ou à des zones de l'Application non ouvertes à l'Utilisateur ;
• le contournement de restrictions techniques ou juridiques, y compris le géoblocage, le blocage de comptes ou la vérification de l'âge prévue au § 3 ;
• la création de fausses identités, l'usurpation d'identité ou le fait de se faire passer pour une autre personne, une entreprise ou une organisation sans autorisation correspondante.

(3) L'Utilisateur est tenu d'informer le Prestataire sans délai des failles de sécurité, des contenus abusifs ou d'autres infractions dont il a connaissance.

(4) En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire est en droit de prendre les mesures prévues au § 8.

§ 6 Contenus générés par les Utilisateurs et concession de droits

(1) Les contenus que l'Utilisateur publie dans l'Application – notamment textes, images, vidéos, enregistrements sonores, documents, informations de profil, contributions aux galeries, messages de chat, sondages, listes de tâches, contributions aux Moodboards, évaluations et commentaires (ci-après « Contenus Utilisateur ») – demeurent la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie.

(2) L'Utilisateur concède au Prestataire, sur ses Contenus Utilisateur, un droit d'utilisation simple, gratuit, limité territorialement et matériellement à l'exploitation de l'Application, dans la mesure nécessaire à la fourniture de l'Application conformément au contrat. Ce droit d'utilisation comprend notamment

• le stockage et la conservation des contenus sur les serveurs du Prestataire et de ses sous-traitants,
• la transmission et l'affichage des contenus aux destinataires sélectionnés par l'Utilisateur ou aux cercles de destinataires prévus pour la fonction concernée (p. ex. invités d'un événement, visibilité de la galerie),
• l'adaptation, la compression, le transcodage, le redimensionnement et la création de versions d'aperçu techniquement nécessaires,
• la réalisation de copies de sauvegarde à des fins de protection contre la perte de données.

(3) Le droit d'utilisation prend fin automatiquement avec la suppression du Contenu Utilisateur concerné ou, au plus tard, avec la fin de la relation contractuelle, sauf si des obligations légales impératives de conservation ou des intérêts légitimes de tiers (p. ex. la visibilité d'une contribution de chat chez les autres participants au chat) s'y opposent. Aucune utilisation des Contenus Utilisateur par le Prestataire allant au-delà, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, n'a lieu sans consentement exprès de l'Utilisateur, recueilli séparément.

(4) L'Utilisateur garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits sur les contenus qu'il télécharge ou qu'il dispose des droits d'utilisation et d'exploitation nécessaires. Pour les personnes représentées sur des images ou des vidéos, l'Utilisateur doit recueillir leur consentement conformément aux §§ 22 et suivants de la loi allemande sur le droit à l'image (Kunsturhebergesetz, KUG) ou au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). L'Application rappelle cette obligation à l'Utilisateur avant chaque téléversement.

(5) L'Utilisateur garantit le Prestataire contre les prétentions justifiées de tiers que ceux-ci feraient valoir à l'encontre du Prestataire en raison d'une violation de leurs droits par des contenus téléversés par l'Utilisateur. Cette obligation de garantie n'existe pas dans la mesure où la violation des droits n'est pas imputable à l'Utilisateur. La possibilité pour le Prestataire de faire valoir des demandes de dommages-intérêts plus étendues demeure inchangée.

(6) Les contenus des chats sont transmis par le Prestataire de manière chiffrée en transit et stockés chiffrés au repos (voir § 2, alinéa 5). Dans le cadre des cas exceptionnels décrits à cet endroit ainsi que dans la déclaration de protection des données, le Prestataire dispose de la possibilité technique d'accéder aux contenus des chats. Au sein du périmètre de la conversation concernée, les dispositions de licence qui précèdent s'appliquent par analogie.

§ 7 Règles de conduite (règles de la communauté)

(1) Avygo est une plateforme dédiée aux événements privés. Le respect mutuel est une condition fondamentale de l'utilisation. L'Utilisateur s'engage à traiter les autres Utilisateurs avec courtoisie et sans discrimination et à respecter la sphère personnelle d'autrui.

(2) Sont notamment interdits :

• a) le harcèlement, les brimades, l'humiliation ciblée ou le cyberharcèlement ;
• b) les propos haineux ou discriminatoires, notamment en raison de l'origine, de la nationalité, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité, du handicap ou de l'âge ;
• c) les contenus qui banalisent, encouragent ou expliquent l'automutilation, le suicide, les troubles alimentaires ou d'autres comportements autodestructeurs ;
• d) le harcèlement sexuel ainsi que le partage de contenus intimes sans le consentement de la personne représentée ;
• e) tout contenu sexualisant ou mettant en danger des mineurs, notamment les représentations pédopornographiques (§§ 184b, 184c du Code pénal allemand, StGB) – ceux-ci sont absolument interdits et sont signalés sans délai aux autorités de poursuite pénale compétentes ;
• f) la publication de données personnelles de tiers sans leur consentement (« Doxxing ») ;
• g) le recrutement pour des organisations extrémistes, terroristes ou criminelles.

(3) Le Prestataire se réserve le droit de publier des règles de la communauté complémentaires. Les modifications essentielles sont annoncées dans l'Application ; les simples clarifications de précision peuvent être communiquées via des messages In-App.

§ 8 Modération, blocage, réclamations, Notice-and-Takedown

(1) Le Prestataire ne surveille pas activement les contenus de l'Application et n'a d'ailleurs aucune obligation générale en ce sens. Il est toutefois en droit et dans l'obligation d'agir contre les contenus illicites ou contraires aux présentes CGU dès qu'il en a connaissance (§§ 7 et suivants de la loi allemande sur les services numériques (DDG), articles 6 et 16 et suivants du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques – « Digital Services Act », DSA).

(2) Les Utilisateurs et les tiers peuvent signaler des contenus illicites ou contraires aux règles par les voies suivantes :

• les fonctions de signalement intégrées à l'Application (« Signaler le contenu », « Signaler le message », « Signaler l'utilisateur ») ;
• le point de contact central du Prestataire : support@avygo.app.

(3) Le Prestataire examine les signalements entrants avec soin et dans un délai raisonnable. La première réaction intervient habituellement dans un délai de sept (7) jours ouvrables ; dans les cas urgents (notamment en présence de contenus pénalement répréhensibles ou d'un danger imminent), un traitement prioritaire est assuré. L'Utilisateur auteur du signalement est informé du résultat de l'examen, sauf si des intérêts prépondérants de tiers ou des dispositions légales s'y opposent.

(4) Si le Prestataire constate une infraction, il peut, à sa juste appréciation et dans le respect de la proportionnalité, prendre les mesures suivantes :

• avertissement et mise en garde ;
• suppression ou blocage de contenus individuels ;
• mise en sourdine (« Mute ») ou exclusion (« Kick »/« Ban ») d'un événement particulier ou d'un chat particulier ;
• blocage temporaire du compte de l'Utilisateur ;
• blocage définitif et suppression du compte de l'Utilisateur ;
• dépôt de plainte auprès des autorités de poursuite pénale compétentes dans les cas prévus par la loi.

(5) L'Utilisateur concerné est informé de la mesure prise et de sa motivation, sauf si des raisons tenant à la tactique d'enquête ou des dispositions légales s'y opposent. Il peut contester la mesure dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de l'information, en utilisant la fonction de réclamation prévue dans l'Application ou en prenant position par e-mail à l'adresse support@avygo.app. Le Prestataire traite les réclamations rapidement, avec soin, de manière non discriminatoire et impartiale, et communique à l'Utilisateur une décision motivée. Ce délai et cette procédure de réclamation sont conformes à l'article 20 du DSA.

(6) En cas d'infractions particulièrement graves, notamment en présence de contenus pénalement répréhensibles au sens du § 7, alinéa 2, point e, le Prestataire est en droit de procéder à un blocage immédiat et définitif sans avertissement préalable.

(7) Les droits de l'Utilisateur résultant du § 14 (résiliation) demeurent inchangés.

§ 9 Disponibilité, maintenance, mises à jour

(1) Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité la plus élevée possible de l'Application, mais ne doit aucune disponibilité ininterrompue. Des travaux de maintenance, des mises à jour logicielles, des défaillances de prestataires tiers ou de fournisseurs d'accès à Internet, des mesures de sécurité ou des événements de force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires de la disponibilité.

(2) Les fenêtres de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées pendant les périodes de faible utilisation et annoncées à l'Utilisateur de manière raisonnable.

(3) Le Prestataire met à la disposition de l'Utilisateur les mises à jour de l'Application nécessaires au maintien de la conformité au contrat (§ 327f BGB). L'obligation de fournir des mises à jour existe pendant la période que l'Utilisateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature et de la finalité de l'Application ainsi que des circonstances et de la nature du contrat. Pour les designs, le Prestataire fournit ces mises à jour aussi longtemps qu'il exploite l'Application ; pour l'Event-Upgrade et le stockage supplémentaire, aussi longtemps que l'événement existe dans l'Application.

(4) L'Utilisateur devrait installer les mises à jour mises à sa disposition dans un délai raisonnable. S'il s'en abstient, le Prestataire ne répond pas d'un défaut imputable uniquement à l'absence de la mise à jour, à condition que le Prestataire ait informé l'Utilisateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences d'une absence d'installation et que l'absence d'installation ou l'installation incorrecte ne résulte pas d'instructions d'installation défectueuses fournies par le Prestataire (§ 327f, alinéa 2 BGB).

§ 10 Rémunération, Offres Premium payantes, facturation

(1) L'utilisation de base de l'Application est gratuite pour l'Utilisateur. Des prestations supplémentaires peuvent être acquises sous forme d'achats intégrés (« Offres Premium »). L'achat s'effectue via l'Apple App Store ou Google Play (chacun dénommé « Store ») ; leur exploitant respectif est dénommé « Fournisseur de plateforme » dans les présentes CGU. Les Offres Premium disponibles et les prix applicables résultent de la présentation du produit dans l'Application et dans le Store concerné. Le prix déterminant est celui qui est affiché à l'Utilisateur dans la boîte de dialogue d'achat du Store immédiatement avant la conclusion de l'achat. Il s'agit du prix total, TVA légale comprise. Dans les pays où, conformément au droit local, des taxes sont perçues en sus du prix affiché, le Store les indique séparément avant la conclusion de l'achat. Il n'y a pas d'autres frais.

(2) Le Prestataire propose les Offres Premium suivantes (état : date de version des présentes CGU) :

• Designs. Un design est un habillage graphique pour les événements, comprenant notamment des couleurs, des polices, des motifs, des arrière-plans et des effets d'animation. Par l'achat d'un design, l'Utilisateur acquiert le droit non exclusif et illimité dans le temps d'utiliser ce design pour tous les événements dont il est l'hôte. L'achat comprend toutes les variantes de couleur présentées dans l'Application comme faisant partie du même design. Le design « Classique » est mis gratuitement à la disposition de tous les Utilisateurs.
• Event-Upgrade. L'Event-Upgrade étend un seul événement, sélectionné lors de l'achat. Au lieu de 50, jusqu'à 500 personnes, hôte compris, peuvent participer à l'événement ; lorsque le nombre maximal est atteint, les personnes supplémentaires ne sont pas refusées, mais placées sur une liste d'attente. L'espace de stockage pour les médias de l'événement s'élève à 10 Go au lieu de 1 Go, et une bannière vidéo peut être utilisée pour l'événement. L'Event-Upgrade s'applique exclusivement à l'événement sélectionné, aussi longtemps que celui-ci existe dans l'Application, et peut être acquis à nouveau pour chaque autre événement. 180 jours après la date de l'événement, celui-ci passe en mode souvenirs ; il ne peut alors plus être modifié, et seule une sélection de ses photos et vidéos est conservée durablement. La déclaration de protection des données contient des précisions à ce sujet.
• Stockage supplémentaire. Pour un événement bénéficiant de l'Event-Upgrade, 10 Go supplémentaires d'espace de stockage pour les médias peuvent être acquis, y compris à plusieurs reprises. Le stockage supplémentaire s'applique exclusivement à l'événement sélectionné et pour la même durée que l'Event-Upgrade.

Si un Event-Upgrade payé ou un stockage supplémentaire payé ne peut être rattaché à aucun événement, l'achat est conservé sous forme de crédit sur le compte utilisateur. Le crédit n'expire pas par l'écoulement du temps et peut être utilisé pour un événement de l'Utilisateur. Si un événement est annulé ou supprimé avant son début, un Event-Upgrade acquis pour celui-ci est également converti en crédit, stockage supplémentaire compris. Si l'événement est restauré tant que ce crédit n'a pas été utilisé, l'Event-Upgrade s'applique de nouveau à celui-ci ; si le crédit a déjà été utilisé, l'événement est restauré sans Event-Upgrade. À compter du début de l'événement, l'Event-Upgrade est consommé. Le début est déterminé par la date et l'heure de début saisies dans l'Application ; en l'absence d'heure de début, le début de la journée fait foi ; en l'absence de date fixe, l'événement n'a pas commencé.

(3) Les Offres Premium sont liées au compte utilisateur Avygo au moyen duquel elles ont été acquises. Elles sont à la disposition de l'Utilisateur sur tous les terminaux et sous les deux systèmes d'exploitation (iOS, Android) sur lesquels il est connecté avec ce compte utilisateur. Elles ne sont transférables ni à d'autres personnes ni, sauf après une suppression du compte (§ 14, alinéa 5), à d'autres comptes utilisateur ; le partage familial des Stores ne s'applique pas. Au moyen de la fonction « Restaurer les achats » dans les paramètres de l'Application, l'Utilisateur peut à tout moment synchroniser à nouveau ses achats avec son compte utilisateur.

(4) Les Offres Premium supposent un compte utilisateur Avygo, une version de l'Application prise en charge par le Prestataire et une connexion Internet. L'Application fonctionne sur les versions d'iOS et d'Android que le Store concerné indique comme prérequis. Les Offres Premium ne peuvent être utilisées qu'au sein d'Avygo ; une exportation ou une utilisation dans d'autres applications n'est pas prévue. Le Prestataire vérifie sur ses serveurs, à partir du compte utilisateur, si un droit d'accès existe.

(5) Le caractère illimité dans le temps au sens de l'alinéa 2 signifie que le droit d'utilisation d'un design ne prend pas fin après une durée déterminée et ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire. L'Utilisateur peut utiliser un design acquis aussi longtemps qu'il dispose d'un compte utilisateur et que le Prestataire exploite l'Application. Si le Prestataire retire un design de l'offre, celui-ci reste utilisable pour les Utilisateurs qui l'ont déjà acquis.

(6) Les designs, l'Event-Upgrade et le stockage supplémentaire sont des achats uniques. Ils ne se renouvellent pas automatiquement et ne donnent lieu à aucun paiement récurrent.

(7) Le vendeur d'une Offre Premium est le Fournisseur de plateforme : pour les achats via l'Apple App Store, Apple Distribution International Ltd. (Irlande), pour les achats via Google Play, Google Commerce Limited (Irlande). Il conclut le contrat d'achat en son propre nom selon ses conditions, encaisse le paiement par le moyen de paiement enregistré auprès de lui et émet le justificatif. Le Prestataire met à disposition l'Offre Premium acquise dans l'Application et la maintient utilisable conformément aux présentes CGU. Pour la gestion technique des achats, le Prestataire fait appel à RevenueCat, Inc. (USA) ; aucune facturation n'est effectuée via RevenueCat. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données.

(8) L'Utilisateur passe sa commande en confirmant l'achat dans la boîte de dialogue d'achat du Store. Le contrat d'achat avec le Fournisseur de plateforme est conclu dès que le Store a confirmé l'achat. Jusqu'à ce moment, l'Utilisateur peut interrompre l'achat en fermant la boîte de dialogue d'achat. Le Prestataire enregistre pour chaque achat le produit, la date et l'heure ainsi que l'identifiant de transaction du Store ; la version en vigueur des présentes CGU est consultable dans l'Application et à l'adresse https://avygo.app/agb. Les Utilisateurs qui ne sont pas encore majeurs ont besoin, pour l'acquisition d'Offres Premium, du consentement de leurs représentants légaux, sauf s'ils paient le prix d'achat avec des moyens qui leur ont été remis à cette fin ou laissés à leur libre disposition (§§ 107, 110 BGB). Si le consentement requis fait défaut et que l'achat n'est pas ratifié, celui-ci est annulé par l'intermédiaire du Fournisseur de plateforme ; le droit d'accès prend fin.

(9) Le Prestataire met à disposition une Offre Premium acquise immédiatement après la conclusion de l'achat, en l'attribuant au compte utilisateur ou à l'événement sélectionné. Si l'achat requiert l'approbation d'un tiers (p. ex. une demande d'achat au sein d'un groupe familial) ou si le paiement n'est pas encore confirmé, la mise à disposition intervient dès que le Store a confirmé l'achat.

(10) Les factures et justificatifs sont émis par le Fournisseur de plateforme concerné ; celui-ci répond aux questions relatives aux justificatifs, aux doubles prélèvements ou aux incidents de paiement. Le Prestataire apporte son aide sur demande adressée à support@avygo.app.

(11) Le Fournisseur de plateforme concerné statue sur les remboursements selon ses conditions : pour les achats via l'Apple App Store, Apple (demande sur reportaproblem.apple.com), pour les achats via Google Play, Google (demande dans le compte Google Play). Les achats via Google Play peuvent également être remboursés par le Prestataire ; l'Utilisateur peut s'adresser à cet effet à support@avygo.app. Les droits découlant du contrat d'achat, en particulier le droit de rétractation (§ 11) et les droits légaux en cas de défaut, existent à l'égard du Fournisseur de plateforme ; le § 13 demeure inchangé.

(12) Si le prix d'achat est intégralement remboursé – par une rétractation, par un remboursement du Fournisseur de plateforme ou parce que le paiement est annulé –, le droit d'accès ainsi acquis prend fin. Un design remboursé ne peut plus être sélectionné pour des événements. En cas de remboursement d'un Event-Upgrade ou d'un stockage supplémentaire, les limites de l'utilisation gratuite s'appliquent de nouveau à l'événement ; les personnes qui y participent déjà restent participantes. Une réduction du prix d'achat en raison d'un défaut n'affecte pas le droit d'accès.

(13) Le Prestataire peut, pour les achats futurs, introduire d'autres Offres Premium, retirer des Offres Premium de la vente et modifier les prix. Cela ne constitue pas une modification des présentes CGU. Les achats déjà conclus n'en sont pas affectés.

(14) Le Prestataire ne modifie pas l'apparence d'un design acquis après l'achat. Pour le reste, il ne modifie les Offres Premium acquises au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité au contrat que pour une raison valable : pour l'adaptation à de nouvelles versions de systèmes d'exploitation ou aux exigences des Stores, pour le renforcement de la sécurité, pour la prévention des abus ou pour la mise en œuvre d'exigences légales ou administratives. Ces modifications n'entraînent aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur ; le Prestataire l'informe de la modification de manière claire et compréhensible. Si une modification porte atteinte de manière plus que mineure à l'accès à une Offre Premium ou à son utilisabilité, le Prestataire en informe l'Utilisateur au préalable par e-mail ; les droits de l'Utilisateur au titre du § 327r BGB demeurent inchangés.

§ 11 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Le droit légal de rétractation lors de l'acquisition d'une Offre Premium existe à l'égard du Fournisseur de plateforme en sa qualité de vendeur (§ 10, alinéa 7). Celui-ci fournit l'information correspondante dans la boîte de dialogue d'achat et reçoit la rétractation selon ses conditions : pour les achats via l'Apple App Store, via l'historique des achats du compte Apple, pour les achats via Google Play, via la fonction de rétractation mise à disposition par Google.

(2) En cas de rétractation d'un achat, le droit d'accès ainsi acquis prend fin (§ 10, alinéa 12).

§ 12 Responsabilité

(1) Le Prestataire répond envers l'Utilisateur de manière illimitée, conformément aux dispositions légales,

• a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, fondée sur un manquement fautif à ses obligations par le Prestataire, un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution,
• b) des autres dommages fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations par le Prestataire, un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution,
• c) en cas de dissimulation dolosive d'un défaut,
• d) dans la mesure d'une garantie assumée par le Prestataire, ainsi que
• e) selon les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG).

(2) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations dites cardinales), la responsabilité du Prestataire est limitée, dans son montant, au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l'Utilisateur peut régulièrement se fier.

(3) Pour le surplus, la responsabilité du Prestataire pour les dommages causés par négligence légère est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également au bénéfice des représentants légaux et auxiliaires d'exécution du Prestataire lorsque des prétentions sont formées directement à leur encontre.

(5) La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou la perte de données est régie par les alinéas qui précèdent. Si l'Utilisateur, malgré des indications appropriées et raisonnablement exigibles au sein de l'Application, n'a pris aucune mesure de précaution (notamment ses propres copies de sauvegarde des médias importants), cela peut être retenu comme faute concurrente au sens du § 254 BGB. Aucune exonération de responsabilité du Prestataire n'en résulte pour autant.

(6) Le Prestataire ne répond pas des contenus que les Utilisateurs publient sous leur propre responsabilité (Contenus Utilisateur), ni des contenus qu'il supprime ou bloque à la suite d'un signalement (§§ 7 et suivants DDG, article 6 du DSA). Ce privilège de responsabilité n'affecte pas les obligations du Prestataire de supprimer les contenus illicites.

(7) Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d'un cas de force majeure – tels que des événements naturels, des injonctions administratives, des grèves ou des défaillances de l'approvisionnement général en électricité et en télécommunications –, dans la mesure où ils ne lui sont pas imputables. L'alinéa 1 demeure inchangé.

§ 13 Garantie légale

(1) Pour les Offres Premium, les consommateurs disposent à l'égard du Fournisseur de plateforme, en sa qualité de vendeur, des droits légaux en cas de défaut des produits numériques (§§ 327 et suivants BGB). Indépendamment de cela, le Prestataire remédie aux défauts des Offres Premium qui lui sont signalés à l'adresse support@avygo.app.

(2) Dans le cadre de la partie gratuite de l'Application, le Prestataire garantit le bon fonctionnement selon les dispositions légales générales, compte tenu du caractère gratuit de cette prestation. Dans la partie gratuite, le Prestataire ne répond que du dol et de la négligence grave ; le § 12, alinéa 1, points a, c, d et e demeure inchangé.

(3) L'Utilisateur est prié de signaler sans délai les défauts dont il a connaissance à l'adresse du support support@avygo.app, afin de permettre une élimination rapide des défauts. Les consommateurs ne sont soumis à aucune obligation de dénonciation des défauts ; les droits en cas de défaut ne sont pas exclus par l'absence de signalement.

§ 14 Durée, résiliation, suppression pour inactivité, nettoyage des inscriptions incomplètes

(1) Le contrat portant sur l'utilisation de l'Application est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties à tout moment, sans indication de motifs, moyennant un préavis de quatre (4) semaines pour la fin d'un mois, en forme textuelle. À l'égard des Utilisateurs qui ont acquis des Offres Premium, le Prestataire ne procède à une résiliation ordinaire que s'il cesse l'exploitation de l'Application dans son ensemble, et moyennant un préavis de six (6) mois. À compter de cette résiliation, le Prestataire ne vend plus d'Offres Premium ; celles déjà acquises restent utilisables jusqu'à la cessation de l'exploitation. La cessation de l'exploitation ne fait naître aucun droit au remboursement du prix d'achat ; les droits légaux de l'Utilisateur demeurent inchangés. Le droit de résiliation extraordinaire prévu à l'alinéa 2 demeure inchangé. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment directement depuis l'Application ; la suppression du compte met immédiatement fin à la relation contractuelle.

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé pour les deux parties. Un motif grave existe pour le Prestataire notamment en cas de manquements répétés ou graves de l'Utilisateur au § 5 ou au § 7 des présentes CGU.

(3) En cas de blocage conformément au § 8, la relation contractuelle est réputée suspendue jusqu'à la suppression définitive du compte.

(4) En cas d'inscription non finalisée, les règles de nettoyage suivantes s'appliquent :

• les adresses e-mail sans confirmation du Magic Link sont automatiquement supprimées après 24 heures ;
• les comptes sans onboarding finalisé (notamment sans indication de l'âge et sans acceptation active des CGU et de la déclaration de protection des données) sont automatiquement supprimés après 14 jours ;
• l'identifiant haché servant à la lutte contre le contournement de la vérification de l'âge conformément au § 3, alinéa 5 est automatiquement supprimé au plus tard 90 jours après sa collecte.

(5) Les Offres Premium sont liées au compte utilisateur (§ 10, alinéa 3). En cas de suppression du compte utilisateur, les droits d'accès acquis et les crédits non utilisés prennent fin. L'Utilisateur peut ensuite rattacher les designs acquis à un nouveau compte utilisateur en y utilisant la fonction « Restaurer les achats » avec le compte auprès du Fournisseur de plateforme au moyen duquel il les a acquis ; cela ne s'applique pas aux Event-Upgrades, au stockage supplémentaire ni aux crédits. La seule suppression du compte ne fait naître aucun droit au remboursement du prix d'achat. Il en va de même lorsque le Prestataire résilie le contrat pour un motif grave imputable à l'Utilisateur (alinéa 2). Les droits légaux de l'Utilisateur, en particulier ceux découlant d'une rétractation déjà exercée (§ 11), ceux fondés sur des défauts (§ 13) et le droit à des dommages-intérêts (§ 12), demeurent inchangés.

(6) Si un compte n'est pas utilisé activement pendant vingt-quatre (24) mois (aucune connexion, aucune interaction), le Prestataire peut informer l'Utilisateur, par e-mail à l'adresse enregistrée, de la suppression imminente. En l'absence de réaction de l'Utilisateur dans les trente (30) jours suivant cette notification, le Prestataire est en droit de supprimer le compte et les contenus associés, sauf si des obligations légales de conservation ou des intérêts légitimes de tiers s'y opposent. Le Prestataire ne supprime pas pour cause d'inactivité les comptes disposant d'Offres Premium acquises et non remboursées.

(7) La suppression du compte entraîne l'effacement irréversible des contenus liés à l'Utilisateur conformément aux durées de conservation indiquées dans la déclaration de protection des données. Les contenus que d'autres Utilisateurs ont déjà reçus dans le cadre de contextes partagés (p. ex. messages de chat sur leurs appareils, contributions dans des galeries partagées) y demeurent techniquement inchangés ; le nom d'utilisateur est, dans de tels contextes, anonymisé ou remplacé par un espace réservé.

§ 15 Protection des données

(1) Le Prestataire traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données est consultable à tout moment dans l'Application et à l'adresse https://avygo.app/datenschutz.

(2) Le Prestataire documente, pour chaque compte d'Utilisateur, la version des CGU acceptées par l'Utilisateur et de la déclaration de protection des données dont il a pris connaissance (identifiants de versionnage).

§ 16 Apple App Store, Google Play – dispositions particulières

(1) Si l'Application est obtenue via l'Apple App Store, les dispositions suivantes s'appliquent en complément et concernent exclusivement la relation entre l'Utilisateur, le Prestataire et Apple Inc. (« Apple ») :

• Les présentes CGU sont conclues exclusivement entre l'Utilisateur et le Prestataire, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu.
• La licence d'utilisation de l'Application n'est pas transférable et est limitée aux appareils Apple dont l'Utilisateur est propriétaire ou qu'il contrôle, dans le cadre des règles d'utilisation (« Usage Rules ») des Conditions générales des services multimédias Apple ; d'autres comptes associés à l'acheteur peuvent également accéder à l'Application via le partage familial ou les achats en volume.
• Le Prestataire est seul responsable de la maintenance et du support de l'Application. Apple n'est pas tenue de fournir des prestations de maintenance ou de support pour l'Application.
• Le Prestataire est seul responsable de la garantie. Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple ; Apple rembourse alors le prix d'achat éventuellement payé pour l'Application. Dans la mesure autorisée par la loi, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie concernant l'Application ; l'ensemble des autres prétentions, pertes, dommages, coûts ou frais liés au non-respect d'une garantie sont à la charge exclusive du Prestataire. Les droits de l'Utilisateur à l'égard du Fournisseur de plateforme en sa qualité de vendeur d'Offres Premium (§ 10, alinéas 7 et 11, § 13, alinéa 1) demeurent inchangés.
• Lors de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur doit respecter les conditions contractuelles de tiers qui lui sont applicables, par exemple celles de son opérateur de téléphonie mobile ou de son fournisseur d'accès à Internet.
• Le Prestataire, et non Apple, est responsable des prétentions fondées sur la responsabilité du fait des produits, sur le non-respect d'exigences légales ainsi que des prétentions relevant de la protection des consommateurs et de la protection des données.
• En cas de prétention d'un tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle, le Prestataire, et non Apple, est responsable de l'examen, de la défense, du règlement et de la liquidation.
• L'Utilisateur déclare qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou classé par le gouvernement des États-Unis comme État « soutenant le terrorisme », et qu'il ne figure sur aucune liste américaine de personnes interdites ou soumises à restrictions.
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU en ce qui concerne l'utilisation de l'Application sur des appareils Apple et peuvent faire valoir ces conditions à l'encontre de l'Utilisateur.

(2) Si l'Application est obtenue via Google Play, les dispositions suivantes s'appliquent en complément et concernent exclusivement la relation entre l'Utilisateur, le Prestataire et Google (Google Ireland Limited et Google Commerce Limited, ci-après conjointement « Google ») :

• Les présentes CGU sont conclues exclusivement entre l'Utilisateur et le Prestataire, et non avec Google.
• L'utilisation de l'Application doit être conforme aux conditions d'utilisation de Google Play en vigueur.
• Google n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu ; toute responsabilité incombe au Prestataire. Les droits de l'Utilisateur à l'égard du Fournisseur de plateforme en sa qualité de vendeur d'Offres Premium (§ 10, alinéas 7 et 11, § 13, alinéa 1) demeurent inchangés.
• Google est tiers bénéficiaire des présentes CGU dans la mesure où celles-ci concernent l'Application obtenue via Google Play.

§ 17 Modifications des présentes CGU

(1) Le Prestataire peut modifier les présentes CGU dans la mesure nécessaire pour les adapter à des exigences légales modifiées, à la jurisprudence des juridictions suprêmes ou à des circonstances de fait modifiées (p. ex. nouvelles fonctions, suppression de fonctions, changements concernant les prestataires tiers utilisés). Les modifications qui déplacent le rapport entre prestation et contre-prestation au détriment de l'Utilisateur ne sont pas possibles par cette voie.

(2) Le Prestataire informe l'Utilisateur dans l'Application, avant leur prise d'effet, des modifications envisagées ; la notification indique les modifications et leurs motifs. Les modifications ne prennent effet que lorsque l'Utilisateur y consent expressément dans l'Application. S'il n'y consent pas, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; le § 14, alinéa 1 demeure inchangé.

(3) Les modifications de la déclaration de protection des données ne constituent pas des modifications des présentes CGU ; le Prestataire en informe conformément au point 15, alinéa 4 de la déclaration de protection des données. Les versions des CGU et de la déclaration de protection des données sont documentées techniquement pour chaque Utilisateur.

§ 18 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle à l'étranger, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence demeurent inchangées (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).

(2) Si l'Utilisateur est consommateur et a son domicile en Allemagne, les fors légaux s'appliquent. Si l'Utilisateur n'a pas de for général en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, ou s'il a transféré son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action, le for est le siège du Prestataire.

(3) Information conformément au § 36 de la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (VSBG) : le Prestataire n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

(4) Si une disposition des présentes CGU est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la règle légale. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes.

(5) La langue du contrat est l'allemand.

(6) Il n'existe aucun accord verbal accessoire au moment de la conclusion du contrat. Les accords individuels priment sur les présentes CGU.

(7) L'Utilisateur n'est pas autorisé à transférer à des tiers des droits ou obligations issus du présent contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire est en droit de transférer ses droits et obligations issus du présent contrat à un successeur en droit dans le cadre d'une cession de l'activité ou d'une restructuration, sauf si des intérêts prépondérants de l'Utilisateur s'y opposent ; l'Utilisateur est informé d'un tel transfert et peut, dans ce cas, s'opposer au contrat dans un délai de quatre semaines.

§ 19 État et versionnage

Les présentes CGU portent la mention

Dernière mise à jour : 24.10.2026

Version : 2.2

Modifications essentielles par rapport à la version 2.1 : le § 10 présente une nouvelle description des Offres Premium (designs en achat unique, Event-Upgrade, stockage supplémentaire, crédit), de leur lien avec le compte utilisateur, de leurs prérequis techniques, de la conclusion du contrat ainsi que de la mise à disposition, du remboursement et de la fin du droit d'accès ; les dispositions relatives aux abonnements sont supprimées. Le § 10, alinéa 7 et le § 11 précisent que le Fournisseur de plateforme est le vendeur et que la rétractation, le remboursement et les droits en cas de défaut découlant de l'achat existent à son égard ; au § 13, alinéa 1, le Prestataire s'engage à remédier aux défauts signalés. Le § 14, alinéa 5 règle les conséquences d'une suppression du compte pour les Offres Premium acquises, y compris la restauration des designs sur un nouveau compte utilisateur. Le § 14, alinéa 1 limite la résiliation ordinaire par le Prestataire à l'égard des Utilisateurs ayant acquis des Offres Premium à la cessation de l'exploitation de l'Application, moyennant un préavis de six mois ; la vente prend fin à compter de la résiliation. Le § 10, alinéa 2 convertit un Event-Upgrade en crédit lorsque l'événement est annulé ou supprimé avant son début. Le § 14, alinéa 6 exclut de la suppression pour inactivité les comptes disposant d'Offres Premium acquises. Ont en outre été remaniés le § 2, alinéa 1, le § 3, alinéa 8, le § 9, alinéas 3 et 4, le § 12, alinéas 5 et 7, le § 13, alinéa 3, le § 15, alinéa 2, le § 16, le § 17, alinéa 1 et le § 18, alinéa 6 ; les énumérations du § 7, alinéa 2 et du § 12, alinéa 1 sont désormais assorties de lettres. Le § 17 subordonne les modifications futures au consentement exprès ; à défaut de celui-ci, le contrat se poursuit aux conditions antérieures. Les modifications de la déclaration de protection des données suivent le point 15, alinéa 4 de celle-ci. Au § 18, la mention de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, fermée le 20.07.2025, est supprimée. Comme les modifications concernent la rémunération et les prestations principales, elles ne prennent effet, conformément au § 17, alinéa 5 de la version 2.1, qu'avec le consentement exprès de l'Utilisateur.

La version actuelle est consultable à tout moment dans l'Application et à l'adresse https://avygo.app/agb ; le Prestataire met les versions antérieures à disposition sur demande adressée à support@avygo.app. La version des CGU acceptées par l'Utilisateur est documentée individuellement pour chaque Utilisateur dans les paramètres du compte.